Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

Version INITIALE

NOR : AFSP1706531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706531D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-704/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.