Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

NOR: PRMJ1707612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707612D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-933/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services déconcentrés de l'Etat, bibliothèque nationale de France, établissements scolaires et universitaires, associations foncières de remembrement et d'aménagement foncier.
Objet : simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret :
- supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux ;
- détermine le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique ;
- supprime l'obligation de consultation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires ;
- supprime l'obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption ;
- élargit la dispense de formalités pour l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers qui impactent les capacités d'accueil dans ces établissements ;
- élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3332-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5314-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 211-3, R. 212-2, R. 212-2-1, R. 215-2 et R. 421-5 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :


Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article R. 132-2 est complété par les dispositions suivantes :
« 9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;
2° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifié :
a) L'article R. 3332-1 devient l'article R. 3332-1-1 ;
b) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sections 2 à 4 ;
c) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant un article R. 3332-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3332-1.-La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
« 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
« 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
« 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
« 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
« 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
« Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;


2° La section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L'intitulé : « Indemnisation des exploitants » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ouvertures, mutations et transferts » ;
b) Les articles R. 3335-4 à R. 3335-14 sont abrogés ;
c) A l'article R. 3335-15, les mots : « Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 » sont supprimés et les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
3° A l'article R. 3352-2, les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
4° Le second alinéa de l'article R. 3353-5 est supprimé.


L'article R. 5314-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « 4° » est supprimé.


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles R. 212-2, R. 212-2-1 et R. 215-2, les mots : « au Conseil supérieur du notariat, » sont supprimés ;
2° Le b de l'article R. * 421-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ; ».


Le décret du 3 mai 2006 susviséest ainsi modifié :
1° Au 10° de l'article 7, après les mots : « deux ans » sont ajoutés les mots : « à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans » ;
2° L'article 105 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé