Article 6
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ1707612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707612D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-933/jo/article_6
Texte n°5
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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