Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 22 sont supprimés ;
2° Au a du paragraphe 5 de l'article 25, les mots : «, soit lors de leur passage au demi-salaire ou demi-traitement statutaire, soit » sont supprimés.