Décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : AFSS1712191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712191D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-996/jo/article_2

Texte n°112

Article 2


Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au b ».