Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 104




Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1707863D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1707863D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-988/jo/texte


Publics concernés : infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Objet : bornages indiciaires du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret prévoit les bornages indiciaires applicables au corps précité.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé est fixé comme suit :


GRADES

INDICES BRUTS
à compter du 1er juillet 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2018

Premier grade

499-779

502-790

506-801

Deuxième grade

653-793

657-810

663-821


Au sein du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 susvisé, la ligne correspondant au quatrième grade est supprimée.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert