Décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré

Version INITIALE

NOR : MENH1713911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713911D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-965/jo/article_10

Texte n°51

Article 10


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.