Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté

Version INITIALE

NOR : MENH1713909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713909D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-964/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité est majoré de 20 % pour les personnels exerçant les fonctions de coordonnateur pédagogique dans les établissements et services de santé ou médico-sociaux mentionnés à l'article premier comportant au moins quatre emplois de personnels enseignants ou leur équivalent.