Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1625903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEVT1625903D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-941/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Au II de l'article 10, avant les mots : « La délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée » sont insérés les mots : « Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».