Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : PRMJ1707612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707612D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-933/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le décret du 3 mai 2006 susviséest ainsi modifié :
1° Au 10° de l'article 7, après les mots : « deux ans » sont ajoutés les mots : « à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans » ;
2° L'article 105 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».