Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1708072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708072D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1052/jo/article_11

Texte n°235

Article 11


Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 1° du I de l'article 8 sont nommés conseillers techniques de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat recrutés en application du 2° du I de l'article 8 sont immédiatement titularisés.