Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1708072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708072D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1052/jo/article_17

Texte n°235

Article 17


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.