Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1707120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AGRS1707120D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1032/jo/article_3
Texte n°187
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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