Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016 (1)
NOR : MAEJ1708631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/MAEJ1708631D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-481/jo/article_2
Texte n°12