Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1708631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/MAEJ1708631D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-481/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.