Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée

Version INITIALE

NOR : AFSS1637751D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSS1637751D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/2017-472/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2011 susvisé bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale, du renouvellement de cette exonération pour une durée de dix ans, elle-même renouvelable.