Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R. 3115-64 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1631140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSP1631140D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/2017-471/jo/article_4
Texte n°14
Au premier alinéa de l'article R. 6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R. 3115-64 ».
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