Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international

Version INITIALE

NOR : AFSP1631140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSP1631140D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/2017-471/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Au premier alinéa de l'article R. 6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R. 3115-64 ».