Décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine


JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 32




Décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

NOR: AFSH1709608D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/AFSH1709608D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-682/jo/texte


Publics concernés : comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine, agences régionales de santé, établissements de santé.
Objet : modalités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités relatives à la compétence territoriale et au fonctionnement des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 3121-2 et D. 3121-35 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Décrète :


La section 7 du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
I.-L'intitulé de la section 7 est remplacé par l'intitulé suivant : « Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ».
II.-Au premier alinéa de l'article D. 3121-34, les mots : « comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine » sont remplacés par les mots : « comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine » ; les mots : « ou interrégional » sont supprimés ; les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
III.-L'article D. 3121-35 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « favoriser la coordination des professionnels » sont remplacés par les mots : « coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques » sont remplacés par les mots : « dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ; » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du présent code ; » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité ; ».
IV.-L'article D. 3121-36 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 3121-36.-I.-Dans le cadre de la mission prévue au quatrième alinéa de l'article D. 3121-35, le comité recueille les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à leur analyse.
« II.-Le comité peut également recueillir de telles données auprès des professionnels et laboratoires de ville volontaires, en coordination avec les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-4 du présent code. »


V.-L'article D. 3121-37 est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas constituent un I ;
2° Au premier alinéa, les mots : « trente membres » sont remplacés par les mots : « cinquante membres titulaires » ;
3° A la fin du 1°, après les mots : « médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « pouvant être choisi parmi les professionnels de santé y exerçant » ;
4° A la fin du 2°, après les mots : « action sociale », sont ajoutés les mots ; : « de la prévention et de la promotion de la santé » ;
5° Après le cinquième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« II.-Le comité élit en son sein un bureau composé de deux représentants de chacune des quatre catégories de représentants mentionnées au I, issus du milieu hospitalier et du milieu extrahospitalier, et du président et du vice-président du comité.
« III.-Le bureau est chargé de :
« 1° Proposer l'ordre du jour des séances ;
« 2° Assurer la coordination entre les différentes instances composant le comité ;
« 3° Coordonner les représentations extérieures ;
« 4° Veiller au respect du règlement intérieur.
« IV.-Chaque comité établit son règlement intérieur qui précise notamment :
« 1° Les modalités d'élection du bureau, du président et du vice-président ;
« 2° Les missions du président et du vice-président ;
« 3° Les modalités de délibération des membres du bureau et des membres du comité ;
« 4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité. » ;
6° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A chaque membre titulaire du comité est associé un ou deux suppléants nommés dans les mêmes conditions. »


I. - Les zones géographiques prévues à l'article D. 3121-34 du présent décret sont définies au plus tard le 31 mai 2017, à l'exception de celles de la région Ile-de-France qui sont définies au plus tard au 31 décembre 2017.
II. - La désignation des membres du comité est arrêtée au plus tard le 31 mai 2017, à l'exception de celles du ou des comités de la région Ile-de-France qui sont arrêtées au plus tard au 31 décembre 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine