Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine
NOR : AFSH1709608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/AFSH1709608D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-682/jo/article_3
Texte n°32