Article 3
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1710988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/INTC1710988D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-668/jo/article_3
Texte n°41
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.