Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1631529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1631529D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-659/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.