Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité

Version INITIALE

NOR : AGRT1706121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/AGRT1706121D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-649/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.