Article 8
A l'article R. 651-3 du code de l'environnement, la référence à l'article R. 122-24 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-23 du même code.
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
NOR : DEVD1630624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/DEVD1630624D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-626/jo/article_8
Texte n°6