Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1710972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/JUST1710972D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-614/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


L'agence est le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité prévus à l'article R. 40-53 du code de procédure pénale. Elle s'assure que la personnalité qualifiée et les membres du comité disposent d'un accès effectif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et leur prête assistance dans la préparation et le suivi de leurs travaux.