Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1710972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/JUST1710972D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-614/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.