Article 6
A l'article 16, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1705862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-603/jo/article_6
Texte n°26
A l'article 16, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ».
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