Article 4
Au troisième alinéa du I de l'article 7, les mots : « l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « les cinquième et septième alinéas ».
Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
NOR : AFSH1705862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-603/jo/article_4
Texte n°26