Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès

Version INITIALE

NOR : AFSP1705016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSP1705016D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-602/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.