Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

Version INITIALE

NOR : DEVL1704715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/DEVL1704715D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-595/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.