Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMR1710659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/PRMR1710659D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-575/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


A l'article 5 du même décret, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Elle promeut les politiques publiques d'égalité des territoires en lien avec les institutions de l'Union européenne et par la coopération internationale. »