Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMR1710659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/PRMR1710659D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-575/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


A l'article 6 du même décret, le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Elle assure le pilotage interministériel de la mise en œuvre des politiques d'égalité des territoires et veille, à ce titre, à la coordination des dispositifs relatifs aux collectivités territoriales ; ».