Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques

Version INITIALE

NOR : DEVM1630678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/DEVM1630678D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-568/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.