Article 2
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1637480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSA1637480D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-552/jo/article_2
Texte n°14
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
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