Article 8
L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur.
Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique
NOR : MENS1709651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-548/jo/article_8
Texte n°10