Article 4
Le paragraphe 11 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social
NOR : AFSA1521330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/AFSA1521330D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-537/jo/article_4
Texte n°22