Article 29
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1628980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_29
Texte n°36
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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