Article 30
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR : JUSC1628980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_30
Texte n°36