Article 9
Les articles D. 6154-15 à D. 6154-17 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogés.
Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
NOR : AFSH1706149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1706149D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-523/jo/article_9
Texte n°18