Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques

Version INITIALE

NOR : VJSV1708201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/VJSV1708201D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-520/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.