Article 1
A l'article 2 du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1701643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/OMEO1701643D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-314/jo/article_1
Texte n°34
A l'article 2 du décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
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