Décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget

Version INITIALE

NOR : INTA1706707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/INTA1706707D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/2017-288/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 1.-Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de police.
« Sur ces plates-formes, il assiste le préfet de police dans :
« 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;
« 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;
« 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre. »