Article 4
A l'article 2, les mots : «préfet de la Seine-Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1706707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/INTA1706707D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/2017-288/jo/article_4
Texte n°28
A l'article 2, les mots : «préfet de la Seine-Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « préfet de police ».
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