Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Objet : revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017
Notice : le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). Enfin, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 11 776 euros pour une personne seule à cette même date.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).