Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : AFSS1708826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/AFSS1708826D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-447/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. »