Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1705703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTV1705703D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-430/jo/article_7
Texte n°38
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
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