Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine


JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 51




Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine

NOR: MCCB1633582D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/MCCB1633582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-433/jo/texte


Publics concernés : grand public, collectivités territoriales, architectes, concepteurs d'ouvrages, services de l'Etat.
Objet : conditions et procédure d'attribution du label, modalités d'information par le propriétaire du bien labellisé en cas de travaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable ». Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Le décret prévoit une obligation d'information du préfet de région par le propriétaire en cas de travaux sur le bien labellisé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Le code du patrimoine qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 650-1, dans sa rédaction résultant de l'article 78 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre V ainsi rédigé :


« Titre V
« QUALITÉ ARCHITECTURALE


« Art. R. 650-1.-Le label “ Architecture contemporaine remarquable ”, mentionné à l'article L. 650-1, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Cet intérêt s'apprécie au regard des critères suivants :
« 1° La singularité de l'œuvre ;
« 2° Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère ou de la réalisation technique, ou sa place dans l'histoire des techniques ;
« 3° La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou la mentionnant ;
« 4° L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ;
« 5° La valeur de manifeste de l'œuvre en raison de son appartenance à un mouvement architectural ou d'idées reconnu ;
« 6° L'appartenance à un ensemble ou à une œuvre dont l'auteur fait l'objet d'une reconnaissance nationale ou locale.


« Art. R. 650-2.-La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.
« L'initiative peut également être prise par le préfet de région.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.


« Art. R. 650-3.-I.-Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai de quinze jours suivant la saisine, le dossier de demande est réputé complet.
« II.-Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, le préfet de région recueille l'avis de celui-ci avant examen de la demande par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« III.-Le préfet de région notifie au propriétaire sa décision, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.


« Art. R. 650-4.-La décision d'attribution du label mentionne :
« 1° Les motifs de l'attribution du label ;
« 2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du label ;
« 3° La dénomination ou la désignation du bien ;
« 4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ;
« 5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé ;
« 6° L'étendue du label avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, le cas échéant, les parties du bien auxquelles il s'applique ;
« 7° Le nom et le domicile du ou des propriétaires.
« La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations d'information prévues à l'article R. 650-6.


« Art. R. 650-5.-Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.


« Art. R. 650-6.-I.-Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier. Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de cette notice.
« S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« II.-Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par un arrêté du ministère de la culture.


« Art. R. 650-7.-Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L. 650-1, le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié l'attribution du label. »


Le label prévu à l'article L. 650-1 du code du patrimoine est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements faisant antérieurement l'objet du label « Patrimoine du XXe siècle » qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de région compétent informe les propriétaires des biens concernés et le maire de la commune dans laquelle se situe les biens des éléments mentionnés à l'article R. 650-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue du présent décret. L'architecte, le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay