Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : AFSA1634515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSA1634515D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-413/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article R. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de la cohésion sociale ».