Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DEVL1628325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1628325D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-401/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


L'article R. 213-57 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative. »