Article 6
L'article R. 213-57 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1628325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1628325D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-401/jo/article_6
Texte n°2
L'article R. 213-57 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative. »
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