Article 5
Aux articles R. 213-52, R. 213-53, R. 213-61 et R. 652-6 du même code et à chacune de leurs occurrences, les termes : « comité de bassin » sont remplacés par les termes : « comité de l'eau et de la biodiversité ».
Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
NOR : DEVL1628325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1628325D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-401/jo/article_5
Texte n°2