Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie


JORF n°0073 du 26 mars 2017
texte n° 33




Décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie

NOR: AFSS1703449D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/AFSS1703449D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-395/jo/texte


Publics concernés : laboratoires ou entreprises exploitant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie (médicaments et dispositifs médicaux individuels) ; organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : pays européens pouvant servir de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prix des produits de santé remboursables (médicaments et dispositifs médicaux individuels) peut être modifié notamment au regard de l'existence de prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens présentant une taille de marché comparable.
Le présent décret a pour objet de définir la liste des pays européens pouvant servir de comparaison : il s'agit de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni. Cette liste est identique pour les médicaments et pour les dispositifs médicaux.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4 et L. 165-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 février 2017,
Décrète :


La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complétée par un article D. 162-2-9 ainsi rédigé :


« Art. D. 162-2-9.-I.-La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.
« II.-La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert