Publics concernés : laboratoires ou entreprises exploitant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie (médicaments et dispositifs médicaux individuels) ; organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : pays européens pouvant servir de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prix des produits de santé remboursables (médicaments et dispositifs médicaux individuels) peut être modifié notamment au regard de l'existence de prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens présentant une taille de marché comparable.
Le présent décret a pour objet de définir la liste des pays européens pouvant servir de comparaison : il s'agit de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni. Cette liste est identique pour les médicaments et pour les dispositifs médicaux.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).